Pascal Demarthe
Question N° 94983 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 avril 2016
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. Dans la région Hauts-de-France, plus de 3 000 étudiant.e.s infirmier.e.s de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain, ce qui les mettrait de fait en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d'État infirmier le 8 juillet contrairement à celle de la région Hauts-de-France qui attendra le 28 juillet. Dans un contexte d'emploi précaire en début d'exercice, les étudiant.e.s s'inquiètent de la concurrence ainsi créée, qui pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Les employeurs déplorent également cet état de fait. Les mois d'été constituant un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels. Certains secteurs risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour clarifier cette situation qui met en difficulté les étudiant.e.s en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d'État, et ce de la manière la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 14 juin 2016
Des dates tardives de jury du diplôme d'Etat infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entrainant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d'Etat sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d'attribution des crédits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs. Les diplômes d'Etat sont quant à eux remis en moyenne trois jours après la tenue du jury. Pour autant, des disparités dans le déroulement de la procédure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Crédits varient selon les IFSI dans la mesure où le calendrier des évaluations au sein des instituts s'aligne sur celui des universités avec lesquelles ils ont conventionné. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du diplôme d'Etat au calendrier de formation des différents IFSI. En outre, le délai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les régions en fonction du nombre d'étudiants présentés au jury. Il semble que suite à la réforme territoriale et à la fusion de certaines régions, ces disparités se sont accrues. Les services du ministère de la santé vont mener une enquête auprès des DRJSCS afin d'apprécier les différentes situations dans l'organisation des jurys du diplôme d'Etat, notamment suite à la réforme territoriale. A partir des résultats de cette enquête et des échanges menés avec l'ensemble des acteurs concernés, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la procédure entre les régions et ainsi limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents.
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