Franck Reynier
Question N° 94989 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 avril 2016
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990 ces vétérinaires sanitaires ruraux ont concentré leurs efforts pour dépister et éradiquer les grandes maladies qui dévastaient les animaux domestiques (tuberculose, leucose, brucellose etc.) Ils étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction, plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Des protocoles d'accord ont été envoyés en priorité aux vétérinaires qui étaient déjà à la retraite. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture, 265 vétérinaires sanitaires (147 en 2014 et 118 en 2015) ont à ce jour signé un protocole d'accord, et, toujours selon le ministère, une nouvelle série de protocoles sera envoyée pour signature en 2016. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand cette nouvelle série de protocoles va être envoyée exactement afin que l'ensemble des vétérinaires sanitaires soient entièrement indemnisés, et de lui assurer que les vétérinaires toujours en activité, pour qui le préjudice n'a pas encore été constitué, ne subiront pas les mêmes désagréments.
Réponse émise le 21 juin 2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'il est exact qu'actuellement, les vétérinaires retraités sont les destinataires prioritaires des protocoles d'accord, les vétérinaires encore en activité ont d'ores et déjà la possibilité de déposer un dossier dans le cadre de la procédure amiable. Plusieurs centaines l'on déjà fait. Leurs dossiers sont instruits au même rythme que ceux des retraités. En revanche, l'élaboration et l'envoi des protocoles n'interviennent qu'après le départ en retraite et à condition que l'administration en soit informée. Il suffit que le vétérinaire envoie copie de ses notifications de retraite au ministère chargé de l'agriculture. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d'assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d'instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n'est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d'agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.
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