Jean-Luc Warsmann
Question N° 9499 au Ministère du travail
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des dysfonctionnements apparaissant dans le traitement des dossiers d'attribution de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne ayant créé son entreprise en janvier dernier et s'étant vu notifier quelques semaines plus tard le versement de cette allocation en deux montant égaux ; l'un immédiatement, le second six mois plus tard. Or il semble que Pôle emploi ait décidé en mars de baisser de 50 % à 45 % le taux de versement des allocations. Si cette baisse est opposable aux nouveaux dossiers, elle ne peut être rendue opposable aux dossiers pour lesquels une notification des deux versements au taux de 50 % a été effectuée avant la décision de baisse. Cependant, il semble que Pôle emploi veuille remettre en cause les notifications préalablement effectuées. Il souhaite l'intervention du ministre afin que les notifications d'ARCE antérieures à la décision de baisse du taux soient bien respectées dans leurs deux montants notifiés.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une ARCE. Pour bénéficier de cette aide, le créateur ou le repreneur d'entreprise doit, parallèlement, justifier d'une demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE). L'ARCE constitue une aide financière dont le montant représente la moitié de celui des allocations restant dues à l'intéressé(e) à la date où débute l'activité de l'entreprise qu'il a créée ou reprise. Cette aide est versée en deux fois. Un premier versement, correspondant à la moitié de l'aide, intervient soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. Le solde est versé six mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cependant, l'article 8 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi a instauré un dispositif exceptionnel de soutien financier en faveur des jeunes de moins de 26 ans, embauchés en CDI, CDD de plus de 6 mois, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation ou contrats uniques d'insertion ou contrats initiative emploi (CUI-CIE). Le financement de cette aide, destinée à couvrir les frais liés à l'emploi (frais de déplacement, de restauration...), est assuré par un redéploiement du montant de l'ARCE. Ce montant est en effet fixé à 45 % (au lieu de 50 %) du montant des droits restants au demandeur d'emploi. A cet effet, la règlementation d'assurance chômage relative à l'ARCE (article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 de ce règlement général) a été modifiée par voie d'avenants le 5 mars 2012. Cette mesure ne prend toutefois effet qu'à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012. Par conséquent, tous dossiers ayant fait l'objet d'une notification de deux versements de l'ARCE au taux de 50 % avant le 15 mars 2012 ne pourront se voir appliquer la réduction du taux de l'ARCE intervenue à compter de cette date.
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