Guy Teissier
Question N° 9500 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du forfait social à la charge de l'employeur sur les différentes formes d'épargne salariale et notamment sur l'intéressement et la participation. Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Or le Gouvernement a choisi de hausser de 12 points le forfait social le faisant passer de 8 % à 20 % au 1er août 2012. Dans le contexte de crise économique et de plans sociaux que nous connaissons, un tel alourdissement fiscal de la masse salariale envoie aux entreprises un très mauvais signal à tel point que nombre d'entre elles sont sur le point de dénoncer ou de revoir à la baisse les accords de participation et d'intéressement faisant ainsi se répercuter sur les salaires cette hausse brutale avec de lourdes conséquences en termes de pouvoir d'achat et d'épargne longue pour les 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces millions de salariés qui pâtiront gravement de la hausse du forfait social.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la protection sociale, dans le but d'atténuer les différences de niveaux de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. La faiblesse des prélèvements sur ces formes de rémunération a pu permettre une substitution entre ces éléments et le salaire direct. Les éléments constitutifs de l'assiette du forfait social ont bénéficié d'une dynamique bien plus forte que la masse salariale. Le Gouvernement a proposé une augmentation à 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale, après neutralisation des cotisations offrant une contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires (retraite et chômage). De ce fait, les rémunérations constituant l'assiette du forfait social (intéressement, participation, épargne salariale) continuent à bénéficier d'un régime incitatif, même à ce taux de 20 %. En effet, ce niveau de prélèvement demeure inférieur en tout état de cause plus de deux fois inférieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les rémunérations salariales ordinaires. De plus, par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire a été maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % a aussi été préservé pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu'un accord de participation prévoit l'affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Par ailleurs, on ne peut affirmer que ces dispositifs concernent en premier lieu les salariés les plus modestes. En 2009, 7 M de salariés ont effectivement reçu des sommes au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale, soit une petite minorité des 24 M de salariés. L'intéressement et la participation sont les dispositifs les plus massifs (5 M de bénéficiaires de la participation, 4,4 de l'intéressement) ; les régimes d'épargne retraite dits « article 83 » et le PEE est moins répandu (3,7 et 2,4 M de bénéficiaires). Les abondements à l'épargne retraite demeurent plus confidentiels : 400 000 salariés bénéficient d'un abondement de l'employeur au PERCO. Ces avantages sont concentrés dans les grandes entreprises : 93,7 % des salariés des entreprises de plus 500 salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale, contre seulement 12,7 % dans les entreprises de moins 10 salariés. Ces dispositifs sont plus répandus dans des entreprises où les salaires sont élevés : 70 % des salariés en bénéficient dans les entreprises où le salaire moyen dépasse 27 400 €, 30 % dans celles où il est inférieur à 16 500 €. Dans le contexte actuel qui rend nécessaire un redressement des comptes publics, la mesure adoptée en loi de finances rectificatives pour le rendement affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse s'élève à 2,3 Mds€ en 2013. Elle est pleinement légitime et rapproche le niveau global des différentes formes de rémunérations accordées aux salariés. De plus, par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire a été maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % a aussi été préservé pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu'un accord de participation prévoit l'affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués.
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