Linda Gourjade
Question N° 95000 au Ministère de l’action
Question soumise le 12 avril 2016
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Mme Linda Gourjade alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la prise en compte des congés de maladie dans le cadre du dispositif dit des « carrières longues » pour les fonctionnaires. Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 prévoit que les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres. Un assuré peut ainsi avoir travaillé plus de quatre trimestres avant l'âge de 20 ans et remplir la condition de durée d'assurance, à savoir compter 166 trimestres d'activité à 60 ans, sans que tous ne puissent être « réputées cotisées » pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Or un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire continue de cotiser effectivement pour sa retraite. Cette situation s'apparente donc à une « double peine » pour les assurés pénalisés, au-delà de leurs graves maladies, par une impossibilité de partir à la retraite après une longue carrière. Aussi, elle lui demande si elle entend faire des propositions pour prendre en compte ces trimestres dans le cadre du dispositif carrières longues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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