Charles-Ange Ginesy
Question N° 95023 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 avril 2016
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus, les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de sécurité routière plus lisible pour les automobilistes et si le dispositif a encore une visée préventive, voire pédagogique.
Réponse émise le 28 février 2017
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. A ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
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