Jean-Marie Beffara
Question N° 95039 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 12 avril 2016
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. En effet, adoptée en juillet 2014 après un long parcours parlementaire, cette loi apporte une aide et une sécurité aux communes concernées par la construction d'ouvrages d'art sur leur territoire à la suite de chantiers d'aménagement importants. La gestion quotidienne de ces ouvrages et le coût important de leur entretien constitue en effet un défi pour les élus des communes impactées. Les communes d'Indre-et-Loire sont très concernées par ce texte. En effet, le chantier de la construction de la ligne LGV Tours-Bordeaux a vu l'édification de nombreux ouvrages d'art sur le territoire des communes traversées par le trajet. L'application de ce texte ne peut se faire sans la publication du décret correspondant. Or près de deux ans après la promulgation de la loi, ce décret n'est toujours pas paru. Ce décret est indispensable à l'application effective de ce texte qui aiderait les maires confrontés au quotidien aux conséquences de chantiers pharaoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une date de parution prochaine est prévue.
Réponse émise le 16 août 2016
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît parfaitement la situation des collectivités territoriales et est soucieux de promouvoir leur développement. C'est pourquoi, l'assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'association des maires de France (AMF) ont été associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014. L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet. L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le projet de décret s'inscrit, a ainsi vocation à désormais répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.