Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95055 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, nombre de foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes, voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent malgré tout s'acquitter de la redevance télévisuelle sans pouvoir pour autant profiter d'un service de qualité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour résoudre ces problèmes et permettre à tous l'accès à la télévision numérique terrestre.
Réponse émise le 21 juin 2016
La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l'analogique voire meilleur – ainsi, dans le département du Finistère, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 93 % en analogique à 94 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont susceptibles de connaître des difficultés ponctuelles, de manière locale et aléatoire, correspondant à ce qu'il est convenu d'appeler la « vie du réseau ». Si la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de la diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des « opérateurs de multiplex » qu'elles composent et qui assurent leur diffusion, en s'appuyant sur des prestataires techniques de diffusion. Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques de ces opérateurs de multiplex. Faute de résolution ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l'Agence nationale des fréquences permet le lancement d'une enquête technique in situ, après avoir vérifié que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause. En effet, depuis le passage au tout numérique, certaines installations de réception dans les foyers doivent être adaptées ou réorientées vers un autre émetteur. En outre, les téléspectateurs dont le domicile se situe en limite de couverture de la TNT doivent recourir à un autre mode de réception de la télévision tel que la réception satellitaire. Un centre d'appels a été mis à disposition du public, le 0 970 818 818, afin de recueillir les appels, pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre, des téléspectateurs aussi bien que des élus. Ce dispositif est par ailleurs complété par un portail Internet, « www.recevoirlatnt.fr », qui rassemble des informations générales sur la réception de la TNT, ainsi que des données plus précises concernant chaque région, actualisées en fonction des événements qui surviennent sur le réseau de diffusion. Le CSA a mis en place un groupe de travail dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés, représentants des opérateurs de multiplex (et donc des chaînes), de l'ANFR et des services techniques du Conseil. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l'ensemble des acteurs, notamment à l'aide d'une application en ligne, jusqu'à la disparition effective des incidents qui surviennent sur les réseaux TNT. Ainsi, au cours de l'année 2015, 270 incidents ont été traités et résolus par ce groupe de travail. Dans le cas où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus, les foyers concernés pourront envisager le recours à un autre moyen de réception de la télévision, en particulier par la voie satellitaire, déjà utilisée par certains foyers situés dans des zones rurales ou de montagne non couvertes par la TNT. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. L'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique la prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu d'octobre 2017 à juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles dans l'ensemble du territoire.
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