Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95068 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 avril 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ceux-ci doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu'à l'Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d'adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). Elle l'interroge sur la situation des élus locaux qui, antérieurement à cette date du 1er janvier 2013, ont accompli pendant plusieurs années un mandat à temps plein, sans exercer d'activité professionnelle. Elle souhaiterait savoir si des mesures de compensation sont prévues à leur attention, susceptibles d'atténuer les effets très dommageables découlant de l'absence de toute couverture sociale, à l'instar par exemple de la possibilité de racheter des trimestres de retraite.
Réponse
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