Julien Dive
Question N° 95075 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 avril 2016
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage abusif dont sont victimes un certain nombre de commerçants et de cabinets médicaux, notamment dans l'Aisne. Certaines sociétés, se revendiquant des services de l'État, proposent de régulariser les dépôts de déclaration relative à l'accessibilité dans les ERP, moyennant 370 euros de frais de dossier. Toutefois cette mise aux normes relève du service public et est gratuite pour tout ERP souhaitant régulariser sa situation. Les services de conseil, le dépôt de déclaration ou les demandes de dérogation sont proposés par la mairie, à Saint-Quentin comme partout ailleurs en France. Des entreprises profitent donc du manque d'informations afin d'imposer leurs services à certains établissements, leur déniant par ailleurs le droit de rétractation propre à l'achat à distance. Il lui demande de mettre fin à l'activité de ces sociétés qui d'une part disent agir au nom de l'État et d'autre part se rendent coupables d'escroquerie auprès de petites entreprises qui ne veulent qu'être en conformité avec la loi.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait donné 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Face à des délais jugés « intenables », le gouvernement avait annoncé en février 2014 la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour que les acteurs non encore en conformité programment des travaux. Ces agendas, qui permettaient d'obtenir un délai pour la mise en conformité (de 3 à 9 ans, en fonction du type d'ERP), devaient être déposés en préfecture avant le 27 septembre 2015. Malgré ce délai, un très grand nombre d'ERP ne sont toujours pas engagés dans la démarche. Compte-tenu de ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif et laissent planer la menace d'une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires. Or, contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n'y a pas d'obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d'un Ad'AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été sensibilisée sur ce type de pratiques. L'autorité judiciaire a été destinataire de nombreuses plaintes et signalements à l'encontre de sociétés qui sollicitent de façon très insistante des professionnels, en leur indiquant qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité de leurs locaux et en mentionnant que le recours à leurs services permettrait d'éviter toute sanction de la part de l'administration. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours concernant ces faits.
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