Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95079 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 avril 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise sous tutelle des personnes à protéger atteintes de la maladie d'Alzheimer. Pour être recevable, la demande adressée au juge des tutelles doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste. Or le coût de cette expertise, qui s'élève à 160 euros, s'avère extrêmement lourd pour certaines familles modestes qui doivent déjà prendre à leur charge une part très conséquente des dépenses occasionnées par l'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du malade s'avèrent insuffisantes. L'utilité d'un tel certificat médical paraît d'autre part sujette à caution s'agissant d'un mal incurable et dégénératif, dès lors que celui-ci a été préalablement diagnostiqué par des neuropsychiatres, des psychiatres hospitaliers ou des médecins généralistes. En somme, il s'agit d'une dépense superfétatoire qui dans bien des cas pèse de manière très lourde sur des budgets familiaux déjà durement sollicités. Elle lui demande donc d'envisager la possibilité de confier au juge des tutelles un pouvoir d'appréciation quant à l'utilité de cet examen, qui pourrait le conduire si les circonstances s'y prêtent à délivrer des dispenses de certificat médical.
Réponse
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