Noël Mamère
Question N° 95083 au Ministère de la défense
Question soumise le 19 avril 2016
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif « au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ». Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense sur le bureau du Sénat en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des chambres parlementaires, et ce malgré les promesses des gouvernements précédents et les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Pourtant le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites. L'article 1er de la Position commune de l'Union Européenne du 23 juin 2003 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (TCA, ratifié par la France le 3 juin 2013) ainsi que l'article 10 du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014 engagent notre pays. Il incombe donc à la France en tant que pays partie de ce traité de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ces dispositions. Ainsi il souhaite savoir quand ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une des assemblées parlementaires.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le Gouvernement français avait déposé au Parlement, en 2001, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. La position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne (UE) du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements a par la suite recommandé aux Etats membres de l'UE d'adopter une réglementation portant sur l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de matériels de guerre, afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décidés par les Nations unies, l'UE ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Enfin et surtout, la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l'UE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté a fixé de nouvelles orientations concernant les règles et procédures applicables en la matière, en renforçant notamment la responsabilité des entreprises s'agissant durespect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale. Cette directive rend sans objet le projet de loi de 2001. Elle a été transposée en droit interne par : - la loi no 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'UE et aux marchés de défense et de sécurité ; - le décret no 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'UE de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; - neuf arrêtés en date des 30 novembre 2011 et 6 janvier 2012.
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