Lucien Degauchy
Question N° 95087 au Ministère du travail
Question soumise le 19 avril 2016
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de réponse aux candidatures et les difficultés qui peuvent en découler pour les chômeurs. Environ 81 % des candidatures ne reçoivent pas de réponse et cette situation est stressante pour les candidats qui restent dans l'incertitude. De plus les demandeurs d'emploi, soumis à de nombreuses obligations pour bénéficier des allocations chômage, dont la recherche active d'emploi, risquent de se décourager et s'exposent à une radiation de Pôle emploi. Une réponse, même concise, est bénéfique autant au demandeur qu'à l'image de l'entreprise. Aussi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour faciliter une généralisation des réponses aux candidatures.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Il importe de rappeler au préalable que Pôle emploi n'a pas compétence à exiger des employeurs la justification de la réception des candidatures qui leur sont envoyées. Les services de Pôle emploi n'exigent pas cette preuve lorsqu'ils sont amenés à interroger une personne sur sa recherche d'emploi. Il s'agit d'un moyen de preuve qui n'est pas indispensable. Inversement, même si cette preuve existait, elle ne suffirait pas à justifier à elle seule de la recherche d'emploi des intéressés. En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. A cet égard, Pôle emploi tient compte de toutes les démarches entreprises, que ces démarches aient été engagées à l'initiative de l'intéressé ou à celle des agents du service public de l'emploi, sous réserve de la production des pièces correspondantes (relevés des démarches effectuées sur internet, offres d'emploi et candidatures envoyées, documents justifiant la création ou la reprise d'entreprise, participation à des sessions d'aide à la recherche d'un emploi, suivi d'une formation, etc.). Les actes que le demandeur d'emploi effectue sont donc justifiés par tout moyen. Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). En résumé, l'absence d'accusé réception de la part de l'employeur ne constitue pas à lui seul un défaut de preuve de recherche d'emploi. D'autre part, son existence ne saurait à elle seule être capable de prévenir le risque d'abandon de recherche d'emploi, qui résulte d'une multitude de facteurs. Il convient de noter toutefois que des actions sont engagées, notamment par Pôle emploi, pour inciter les employeurs à répondre aux candidatures reçues. Ainsi, dans le cadre de l'Euro 2016, Pôle emploi a participé au « maillot de l'emploi ». Ce label a été mis en œuvre par la Fondation agir contre l'exclusion (FACE) et les partenaires de « l'accord-cadre national de partenariat pour que le Championnat d'Europe de football 2016 serve la croissance et l'emploi », signé le 10 juillet 2015. Ce label vise à reconnaître un état d'esprit et des savoirs comportementaux, déployés dans le cadre des pratiques sportives et transposables dans le domaine professionnel, pour favoriser l'insertion dans le monde du travail et le développement de l'emploi. Les partenaires, et notamment Pôle emploi, se sont engagés à ce qu'une réponse soit systématiquement apportée aux candidats labélisés pour les recrutements réalisés dans le cadre de l'euro 2016.
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