Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95092 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre en vue d'encourager les installations en autoconsommation, alors même que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe pour objectif la promotion des initiatives citoyennes.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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