Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95110 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 avril 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Selon les témoignages recueillis, le travail dissimulé prospère aujourd'hui dans ce secteur, d'autant que les contrôles s'y avèrent particulièrement inefficaces. Les tarifs dérisoires pratiqués par ces photographes amateurs fragilisent encore une profession qui a vu le nombre de ses salariés divisé par deux. Aussi lui demande-t-elle d'envisager la possibilité soit que le règlement des prestations s'effectue sous forme de chèques emploi-service universel ou par l'entremise de tout autre dispositif susceptible de contraindre le client à déclarer ces prestations, soit que la photographie professionnelle soit purement et simplement interdite aux auto-entrepreneurs dans le cadre d'une activité accessoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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