Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95115 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 avril 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la distorsion de concurrence pour les entreprises du paysage découlant des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficient les auto-entrepreneurs en raison du non-assujettissement à la TVA et de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Certes, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas éligible pour les activités relevant du secteur agricole. Mais un certain nombre d'entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, pavage, murets, fontaines, etc...), activité intrinsèque à la création de parcs et jardins, sont affiliées au régime général. Elle lui demande donc de prendre toute mesure utile afin que la réglementation qui exclut les entreprises du paysage du statut d'auto-entrepreneur soit enfin pleinement respectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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