Alexis Bachelay
Question N° 95129 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 19 avril 2016
M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des gardiens d'immeubles exerçant dans des OPHLM dans le cadre de la mise en œuvre du régime des concessions de logement, applicable à l'ensemble des personnes publiques. Désormais, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, comportant la gratuité du loyer. C'est une consolidation importante des droits des gardiens d'immeubles des OPHLM qui sont un contact essentiel dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur logement, c'est soutenir un service de proximité et de qualité pour les locataires. Le Gouvernement a également rappelé que les gardiens d'immeubles des OPHLM peuvent continuer à bénéficier de la gratuité des charges locatives car ils contribuent à la sécurité des locataires et doivent se tenir, à tout moment, à la disposition des autorités et des locataires pour faire face aux problèmes de sécurité et de sûreté. M. le député est alerté par les représentants syndicaux des gardiens de l'OPHLM de Gennevilliers sur le fait que leur employeur refuse la mise en œuvre de cette gratuité. Aussi M. le député souhaiterait que conformément aux engagements pris en mai 2015, Mme la ministre puisse rappeler à l'employeur qu'il dispose de la faculté de prévoir par délibération, la compensation des charges locatives par le biais d'une indemnité.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. Il ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. L'article 9 du décret du 9 mai 2012 prévoyait que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret no 2013-651 du 19 juillet 2013, cette échéance au 1er septembre 2015 pour mieux prendre en compte la situation individuelle des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Ce décret s'applique aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe d'homologie (article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). S'agissant des gardiens d'immeubles HLM, ces derniers ont une obligation de disponibilité totale pour assurer à la demande des autorités, la sécurité et la sûreté des bâtiments et des personnes. A ce titre, les personnels bénéficient d'un logement de fonction gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges. Il appartient à leurs employeurs d'assurer, par tous les moyens à leur disposition, notamment la mobilisation des régimes indemnitaires, cette gratuité.
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