René Dosière
Question N° 95145 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 avril 2016
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les données statistiques disponibles sur la prime pour l'emploi (PPE) accordée au bénéfice de certains revenus d'activité jusqu'à l'exercice 2014 concernant les ménages biactifs. Selon les informations les plus récentes publiées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre des revenus de 2013, plus de 2 millions de foyers fiscaux bénéficiaires de la prime ont mentionné un revenu d'activité salariée à temps plein exercée toute l'année 2013 par le second déclarant. En outre, près de 2 autres millions de foyers mentionnent pour le second déclarant un revenu d'activité salariée à temps partiel (pour une quotité moyenne de l'ordre des deux tiers du temps plein). Enfin, pour environ 300 000 autres foyers, le second déclarant mentionne une activité professionnelle non salariée susceptible d'être éligible à la PPE. Il souhaite donc connaître pour chacun de ces trois ensembles la proportion des foyers qui remplissaient les conditions de revenu individuel et de revenu fiscal de référence leur ayant permis de bénéficier effectivement du crédit d'impôt (imputable ou remboursable) accordé au titre de la PPE.
Réponse émise le 25 octobre 2016
A titre liminaire, il est observé que le nombre de foyers fiscaux dont il est fait état dans la question ne vise pas exclusivement les ménages biactifs, seule la situation professionnelle du second déclarant étant prise en compte. Au titre des revenus 2013, parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité salariée à temps plein (case 1BX de la déclaration 2042), près de 31 % ont effectivement bénéficié de la prime pour l'emploi (PPE) après imputation du revenu de solidarité active (RSA). Parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité salariée à temps partiel (case 1BV de la déclaration 2042), près de 38 % ont effectivement bénéficié de la PPE après imputation du RSA. Parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité professionnelle non salariée (cases 5OW et 5OV de la déclaration 2042C PRO), 28 % ont effectivement bénéficié de la PPE après imputation du RSA.
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