Erwann Binet
Question N° 95196 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 avril 2016
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la réglementation des enseignes lumineuses. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, comporte des erreurs techniques et des lacunes, qui ont pour effet de rendre inapplicable les principales mesures de la loi de 2010. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseignes et de signalétique se retrouvent contraintes par une législation complexe qui ne prend pas en compte le cahier des charges de fabrication. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret d'application de la loi du 12 juillet 2010, afin que ces entreprises puissent proposer des produits conformes à la législation en vigueur et au respect de l'environnement.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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