Jean-Luc Laurent
Question N° 95215 au Ministère de l’action
Question soumise le 19 avril 2016
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M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en place d'un « pacte de sécurité », annoncé par le Président de la République lors de son discours prononcé devant le Parlement réuni en congrès à Versailles le 16 novembre 2015. À cette occasion, le chef de l'État avait affirmé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de la Nation, sans que celles-ci ne puissent être entravées par les restrictions budgétaires imposées par Bruxelles. L'Union européenne a exprimé sa « bienveillance » à l'égard du surcroît de dépenses que pourrait occasionner le « pacte de sécurité ». Pour autant, les dépenses supplémentaires suite aux attentats afin de renforcer la sécurité sur le territoire ont représenté 600 millions d'euros visant à créer sur deux années 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 dans la justice et 1 000 dans les douanes, ainsi qu'à équiper les nouvelles recrues. Cette augmentation de dépenses qui est minime, a donc été entérinée par la Commission européenne. Par conséquent, les mesures annoncées pour l'instant ne semblent pas constituer un réel « pacte de sécurité » en se limitant à un renforcement de nos forces de sécurité. Ainsi, il aimerait connaître les autres mesures que le Gouvernement compte prendre afin de donner corps à ce « pacte de sécurité ». Il aimerait connaître également les démarches entreprises auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître le caractère vital de ces dépenses.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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