Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95221 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions commises en outre-mer du champ de cet outil d'évaluation et lui demande s'il est envisagé de remédier à cette carence.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La fiabilité et la pertinence des indicateurs statistiques de la délinquance et de l'activité des services, de métropole comme d'outre-mer, constituent une priorité pour le ministère de l'intérieur. Ils sont en effet des outils indispensables de pilotage et d'évaluation. Une nouvelle architecture de production et de présentation des statistiques de la délinquance a été mise en place en avril 2013 et la police nationale et la gendarmerie nationale se sont dotées de nouveaux outils, plus fiables et plus précis, de recensement des faits (logiciels de rédaction des procédures modernisés). Cette réforme a été complétée par la création, en septembre 2014, d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au sein du ministère de l'intérieur, ayant permis de faire entrer la production des statistiques de la délinquance dans le champ labellisé de la statistique publique. Dirigé par un inspecteur général de l'INSEE, le SSMSI répond aux plus hauts standards de la statistique. Il est l'interlocuteur privilégié de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), avec lequel il mène ses missions dans un esprit de complémentarité. Les statistiques institutionnelles de la délinquance enregistrées par les forces de police et de gendarmerie et mises à la disposition de l'ONDRP par le ministère de l'intérieur portent tant sur l'outre-mer que sur la métropole. Les modalités de diffusion de ces données par l'ONDRP relèvent toutefois de sa seule responsabilité, puisqu'il s'agit d'un organisme indépendant qui décide souverainement des modalités de présentation des statistiques. L'ONDRP est un département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public placé sous la tutelle du Premier ministre. Son indépendance et son impartialité sont garanties notamment par son conseil d'orientation, présidé par un inspecteur général de l'INSEE. L'ONDRP a depuis plusieurs mois cessé de diffuser un bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée par les forces de l'ordre, et ce depuis que le SSMSI du ministère de l'intérieur publie un bulletin du même type, consultable sur son site internet « InterStats », ouvert en octobre 2015. A cet égard, le service statistique du ministère de l'intérieur a fait le choix, qui était aussi celui de l'ONDRP dans ses bulletins mensuels, et pour les mêmes raisons, de mener son analyse uniquement sur la France métropolitaine. Les caractéristiques de la délinquance dans les territoires ultra-marins sont en effet différentes de celles de la métropole, ce qui peut justifier une diffusion des seules données relatives à la métropole. Cette situation, qui tient compte des spécificités de l'outre-mer, n'est d'ailleurs pas propre au champ de la statistique de la délinquance. Dans divers domaines économiques et sociaux, de nombreux indicateurs statistiques officiels sont produits sur le seul territoire de la métropole, alors même qu'existent aussi des données sur l'outre-mer. Pour autant, les données mensuelles de l'« état 4001 » (outil de mesure des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie, hors délits routiers), qui concernent l'ensemble du territoire national dont l'outre-mer, sont librement accessibles au public sur le site internet data.gouv. Il convient d'ajouter que les autorités publiques d'outre-mer (préfectures, services de police et de gendarmerie…) disposent d'autant d'informations que les services de métropole. Les services du ministère chargé de l'outre-mer disposent également de ces statistiques. Enfin, le SSMSI a publié sur son site internet, le 19 mai dernier, une étude intitulée : « La délinquance outre-mer : des situations très variées selon les territoires », qui compare notamment la situation entre métropole et outre-mer.
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