Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95226 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen primaire et dérivé sur toute disposition contraire du droit national. En toute logique, il semblerait dès lors que les détenteurs de cadres à tracter ne puissent être verbalisés sur les routes françaises. Ces appareillages sont d'ailleurs commercialisés dans notre pays et, bénéficiant d'une homologation européenne, ils sont couverts par les compagnies d'assurances. Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette question de droit.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Le Gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'était pas autorisée en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation même au niveau national puisqu'un véhicule ne peut pas réglementairement être simultanément un véhicule à moteur et une remorque. Cette analyse est partagée par d'autres pays européens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un véhicule à moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.