Jean-Louis Christ
Question N° 95237 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 19 avril 2016
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accroissement substantiel des fraudes et arnaques sur Internet. Selon les estimations établies par le Procureur de la République de Paris, les sommes en jeu sont énormes puisque 4,5 milliards d'euros auraient été « détournés » sur la toile, en France, en l'espace de 6 ans. Les fraudes les plus répandues prennent la forme de publicité en ligne sur les produits financiers, parmi lesquels le marché des changes ou forex. Formidable accélérateur des transactions commerciales, Internet pose encore la question de la fiabilité de sociétés de vente à caractère parfois éphémère, qui ne livrent pas leurs clients. Face à la multiplication des fraudes, liée au développement de l'économie numérique, il lui demande quelles mesures énergiques le Gouvernement entend adopter pour améliorer la protection des consommateurs internautes.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'accroissement substantiel des fraudes et arnaques sur internet, s'il est bien réel, tient aussi au développement sans précédent du commerce en ligne : en 2015 la France comptait 165 000 sites actifs pour un chiffre d'affaires de 57 milliards d'euros. Parmi les arnaques commises sur internet se sont développées des offres d'investissement ou de crédit frauduleuses visant le grand public. Face à ce fléau, quatre acteurs publics se mobilisent pour en limiter les effets en coordonnant leurs actions : l'Autorité des marchés financiers (AMF), le Parquet de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Leurs actions sont multiples et combinées : campagnes d'information, surveillance des opérateurs en ligne, détection et poursuites des propositions commerciales trompeuses, injonctions judicaires pour obtenir la fermeture de sites illégaux, fermetures de noms de domaine ou sites illégaux, etc. Ces 4 autorités prennent des initiatives et mènent des investigations conjointes (collaboration dans le cadre d'enquêtes, transmission de signalements, etc). Par ailleurs, une mesure visant à interdire la publicité sur les produits les plus risqués est inscrite dans le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique dont la discussion au Parlement est en cours, et devrait être définitivement adopté au cours des prochaines semaines. Cette mesure constituera une véritable avancée pour les consommateurs victimes de ces arnaques financières. S'agissant plus généralement de l'activité commerciale sur internet, la DGCCRF procède régulièrement aux contrôles des offres commerciales et traite des plaintes des consommateurs grâce, entre autres, à son centre de surveillance du commerce électronique. En 2015, 10 450 sites internet ont été contrôlés. Les actions menées ont également porté sur les sites dits d'économie collaborative et les réseaux sociaux et sur la présence de faux avis de consommateurs. Le taux d'anomalies constaté a été de 32 % qui ont donné lieu à des suites diverses (avertissements, mesures de police administrative, procès-verbaux pénaux et administratifs).
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