Jean-Pierre Le Roch
Question N° 95256 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 avril 2016
M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la prise en charge des équipements mis en place sur le parc éolien permettant la bonne réception de la TNT HD. En effet, selon l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les éoliennes apportent une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, les propriétaires de ces dernières sont tenus de faire réaliser à leur frais une installation de réception ou de réémission, ainsi que le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. Or le 5 avril 2016, les chaînes de télévision françaises se sont soumises à l'obligation du passage au MPEG-4 ou HEVC permettant la diffusion en haute définition. Certains foyers ont donc dû acheter un nouveau décodeur TNT-HD à leurs frais afin de s'adapter à cette évolution. Il souhaiterait donc savoir si, dans les situations concernées par l'article L. 112-12 précédemment cité, les propriétaires de bâtiments, tels que les éoliennes, sont tenus de prendre en charge l'adaptation des équipements au format HD ou si celle-ci est à la charge des usagers.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une mission de protection de la réception, qu'il partage aujourd'hui avec l'Agence nationale des Fréquences (ANFr), à l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires ». Les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des troubles à la réception occasionnés par l'édification de constructions sont prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel « lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ». La mise en place des dispositifs techniques nécessaires pour rétablir la réception de la télévision est effectuée sous le contrôle du CSA. Ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa de l'article L. 112-12 précité, le constructeur doit en outre assurer le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, 1'instance de régulation peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur exécution des obligations susvisées. En pratique, le CSA n'a le plus souvent pas besoin de mettre en œuvre cette dernière procédure. Le passage, en avril dernier, au niveau métropolitain, de la norme de codage vidéo MPEG-2 à la norme MPEG-4, a pu affecter la réception de la télévision lorsque les téléspectateurs n'étaient pas équipés d'un adaptateur compatible avec cette nouvelle norme. En règle générale, cette évolution était donc indifférente au réseau transportant les signaux de télévision et n'impliquait pas de modification du fonctionnement, un entretien particulier ou, moins encore, le renouvellement de cette installation. Il en va notamment ainsi lorsque le constructeur avait installé un réémetteur hertzien terrestre sur la zone en cause. Les téléspectateurs en cause ont cependant pu bénéficier des dispositions d'aide et d'assistance technique mises en place par la loi no 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique et qui consistaient en une aide à l'équipement au bénéfice des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public, une aide sans condition de ressources destinée à permettre l'intervention sur le dispositif de réception, une assistance technique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. En revanche, si son installation visait à reprendre le signal satellitaire, le constructeur avait alors fourni un décodeur satellitaire qui pouvait être rendu obsolète par le passage au MPEG-4 le 20 avril 2016. Dans ce cas de figure et sauf jurisprudence contraire à venir, son obligation tendant à assurer « le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement » de l'installation peut l'obliger à renouveler le décodeur mis à la disposition des téléspectateurs dont il avait originellement brouillé la réception.
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