Damien Abad
Question N° 95275 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 avril 2016
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers civils. En effet, l'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation du ministère de l'intérieur. Mais peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils. Une note de juin 2015 laisse le soin aux écoles nationales de procéder aux formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. Cependant, il n'existe pas d'école nationale pour chaque spécialité, notamment celles qui concernent les risques chimiques et radiologiques ou encore le feu de forêt. De plus, les formations militaires chargées de la sécurité civile (BSPP, BMPM, UIISC), disposent d'insignes métalliques, ce qui n'est pas le cas des sapeurs-pompiers civils. C'est pourquoi les sapeurs-pompiers souhaitent obtenir l'homologation des brevets de secourisme (homologation défense : GS118 bronze - GS117 argent - GS116 or) ainsi que le brevet aguerrissement NRBCE (homologation défense : GS174, GS175 et GS176). Le brevet de secourisme pourrait proposer trois niveaux : secouriste (bronze), moniteur (argent) et instructeur (or). Le brevet aguerrissement NRBCE pourrait lui aussi envisager trois niveaux : bronze (reconnaissance du risque chimique et/ou radiologique - RCH1/RAD1), argent (intervention risque chimique ou radiologique RCH2/RAD2) et or (chef de cellule CMIC et/ou CMIR ou conseiller technique RCH3 RCH4 / RAD3 RAD4). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces différents points et les mesures qu'il compte mettre en œuvre en ce sens.
Réponse émise le 28 février 2017
Comme il est précisé dans l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements insignes et attributs des sapeurs-pompiers, trois insignes métalliques au maximum peuvent être portés. Ce nombre, comprend l'insigne du corps d'appartenance. Deux autres insignes métalliques, brevet professionnel ou insigne de spécialité, de portée nationale et homologués par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peuvent être également portés. De fait, les formations de tronc commun, précisées dans les arrêtés du 8 août 2013 et du 30 septembre 2013, relatifs à la formation des sapeurs-pompiers, ne sont pas éligibles à la création d'attributs ou de brevets distinctifs. Cette spécificité, relève de la différence majeure, entre le statut des sapeurs-pompiers civils, et celui des sapeurs-pompiers militaires, réglementé par le ministère de la défense. Toutefois, des nouvelles demandes peuvent être déposées par les services d'incendie et de secours (SIS). Soit auprès de l'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), soit auprès d'une école de sécurité civile qui possèdent l'agrément de formation du plus haut niveau de qualification des formations de spécialités. Elles disposent d'une habilitation officielle. Elles peuvent dans ce cas, instruire un dossier d'homologation qui sera examiné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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