Michel Lefait
Question N° 95306 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 avril 2016
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. En effet, aujourd'hui, un propriétaire qui, au 1er janvier, est âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème, peut tout à fait bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a droit, sa requête se doit toutefois d'être établie sous forme d'une réclamation. Il semblerait qu'une recherche informatique faite par les services de l'administration fiscale pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour la plupart, ne connaissent pas ces dispositions ou ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, voire même n'osent pas faire de réclamation. Le même procédé pourrait ainsi s'appliquer pour la taxe habitation et la contribution à l'audiovisuel public en fonction des données connues de l'administration et de chaque cas particulier. Aussi il lui demande les mesures qui pourraient être prises sur ce sujet afin de faciliter les démarches des personnes concernées.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la totalité de la taxe d'habitation afférentes à leur habitation principale, et bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus. Le système d'information de la direction générale des finances publiques permet, au moyen d'un traitement informatique annuel, de prendre en compte la situation de ces personnes, en leur accordant, sans démarche particulière de leur part, les exonérations auxquelles elles peuvent prétendre. Toutefois, il reste possible, compte tenu de contraintes calendaires inhérentes à ces traitements informatiques, qu'un changement de situation intervenu postérieurement ne puisse pas être pris en compte. Dans cette hypothèse, les personnes concernées ont la possibilité de présenter une réclamation auprès de leur centre des finances publiques.
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