Marie Le Vern
Question N° 95309 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 avril 2016
Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). Il dispense également les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Toutefois, aucune disposition particulière n'est envisagée pour les justiciables en situation de surendettement reconnue. Or les ressources justifiables par ces personnes ne sont pas représentatives de leurs marges de manouvres financière réelles, puisqu'il faut y ajouter le poids des remboursements induits par un plan conventionnel de surendettement. Si elles ne peuvent donc pas, la plupart du temps, être éligibles à l'aide juridictionnelle, elles ne peuvent pas davantage assurer financièrement leur défense. Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Réponse émise le 30 août 2016
L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont dispensés de justifier l'insuffisance de leurs ressources. La prise en compte de ces situations spécifiques répond à la volonté de garantir l'accès au droit des plus démunis. Les justiciables en situation de surendettement reconnue ne bénéficient certes pas d'un dispositif spécifique tenant compte des charges induites par cette condition. Toutefois, les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permettent, à titre exceptionnel, d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes "ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès", au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.