Florence Delaunay
Question N° 95334 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2016
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois de mars 2016, 700 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre les sociétés civile et politique palestiniennes. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dans les centres de détention. Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l'ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d'être soumis à l'alimentation forcée, en vertu de la loi israélienne adoptée en juillet 2015. Mohammad Al-Qiq, journaliste palestinien en détention administrative, a subi un traitement médical forcé. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est donc une violation manifeste du droit international humanitaire. Le secrétaire général adjoint aux affaires politiques de l'ONU s'est dit « préoccupé » par la décision d'élargir le recours à la détention administrative prolongée, alors que le comité des Nations unies contre la torture estime que la détention administrative est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. Quant à l'alimentation forcée, elle est condamnée par de nombreuses organisations. L'Association médicale mondiale (AMM) s'est clairement prononcée contre cette pratique : « L'alimentation forcée n'est jamais acceptable. Même dans un but charitable, l'alimentation accompagnée de menaces, de coercition et avec recours à la force ou à l'immobilisation physique est une forme de traitement inhumain et dégradant ». Le Comité international de la Croix rouge (CICR) s'y oppose également et souligne l'importance de respecter les choix et de préserver la dignité des détenus. Enfin, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé ont vivement condamné l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée et l'ont qualifiée de pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant, tout comme les traitements médicaux administrés contre la volonté du patient. Outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales en matière de détention administrative, la France, en tant que haute partie contractante à la quatrième Convention de Genève, doit prendre des mesures urgentes pour amener les autorités israéliennes à retirer cette loi sur l'alimentation forcée. Elle se doit notamment soutenir officiellement l'Association médicale israélienne et l'Association des médecins pour les droits de l'Homme-Israël (PHR-Israël) qui ont fait appel de cette loi devant la Cour suprême israélienne. En conséquence, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à mettre fin à ces pratiques.
Réponse émise le 6 septembre 2016
La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n'a cessé d'augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s'oppose à ces pratiques où qu'elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organisé le 3 juin dernier une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.
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