François Loncle
Question N° 95369 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 avril 2016
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars embarqués dans des voitures de police banalisées. Il est prévu qu'à partir de janvier 2017 la conduite de ces véhicules sera confiée à des sociétés privées préalablement agrées par l'État. Cette mesure répond à un double objectif. D'une part, elle vise à rentabiliser ces voitures-radars qui, faute de personnel suffisant, ne circulent en moyenne qu'une heure par jour. D'autre part, elle permettra de réaffecter des policiers et des gendarmes à d'autres tâches plus urgentes. Cette délégation, même partielle, d'une mission régalienne de l'État pose des problèmes, en ce sens qu'elle tend à privilégier la répression par rapport à la prévention et à sous-traiter la sécurité routière au secteur privé. En tout cas, elle fait craindre une dérive financière. Les prestataires privés sont en effet susceptibles de faire du zèle pour démontrer leur efficacité et obtenir ainsi le renouvellement de leur agrément auprès de l'État, même si leur rémunération ne dépend pas formellement du nombre des infractions constatées. Il lui demande d'annuler cette décision. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les modalités selon lesquelles ces sociétés privées seront choisies et comment elles seront rétribuées.
Réponse émise le 28 février 2017
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. A ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
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