Stéphane Saint-André
Question N° 95372 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 avril 2016
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des différents régimes de santé. Depuis quelques mois, un décret est en cours de finalisation concernant la coordination des différents régimes afin de définir une pension d'invalidité pour une personne qui a cotisé au cours de sa carrière au régime des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Il lui demande quand sera publié ce décret.
Réponse émise le 28 juin 2016
L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
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