Pascal Terrasse
Question N° 95407 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mai 2016
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M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les 2 et 3 roues motorisées. Dans le but de réduire le nombre de morts sur les routes, le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a préconisé l'instauration d'un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 roues motorisées d'occasion afin de sécuriser de sécuriser le parc d'occasion et protéger l'acheteur. Or l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a établi que les véhicules les plus impliqués dans les accidents de la circulation sont les véhicules les plus récents, et ont pour origine des défaillances humaines. De fait, la mise en place de ces contrôles techniques obligatoires revêt un caractère inutile du point de vue de la sécurité routière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
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