Dominique Nachury
Question N° 95410 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 mai 2016
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Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réalisation des IVG en médecine libérale qui apporte aux femmes le souhaitant la possibilité d'éviter un passage par l'hôpital. Le remboursement des patientes est désormais de 100 %, ce qui représente une avancée significative. Mais le changement le 1er avril 2016, des règles de facturation des IVG médicamenteuses complique le travail des médecins généralistes libéraux. De nombreux praticiens n'ont en effet pas été réglés pour ces actes, souvent réalisés en tiers payant. En effet, jusqu'au 31 mars 2016 le médecin pouvait additionner deux forfaits : le FHV (Forfait honoraires de ville) de 100 euros et le FMV (Forfait médicament de ville) de 91,74 euros soit 191,74 euros. Le médecin ne cotait qu'une seule fois toutes les consultations et la fourniture du médicament. Simple et pratique. Depuis l'arrêté du 26 février 2016 paru au Journal officiel le 8 mars 2016, le FHV est supprimé, au profit d'une consultation de recueil de consentement et d'une consultation post IVG, toutes deux à 25 euros (cotations IC ou ICS) et le FMV passe à 137,92 euros. Le total est de 187,92 euros. Il y a perte de 3,82 euros ! Les éditeurs des logiciels médicaux n'ayant pas pu mettre à jour leurs logiciels avec des cotations dont personne ne connaît les codes, ni les médecins, ni la plupart des caisses, les médecins dont les feuilles de soins sont rejetées ne perdent pas 3,82 euros mais 191,74 euros, les obligeant à de fastidieuses réclamations. C'est pourquoi elle s'interroge sur le fait que la rémunération globale des IVG médicamenteuses a pu être baissée sans concertation avec les professionnels. Diminuer l'indemnisation et complexifier la cotation, alors qu'il existait un forfait simple, découragent les médecins généralistes qui pratiquent cet acte difficile et à haute implication psychologique au service de la population. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une période transitoire durant laquelle toutes les facturations établies de bonne foi par les généralistes non informés soient mises en paiement systématiquement sans démarche particulière du médecin.
Réponse
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