Jacques Valax
Question N° 95418 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 mai 2016
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la revitalisation des centres-villes et bourgs-centres. L'UDICT propose une série d'aménagements permettant d'établir une concurrence plus saine et plus loyale. Il souhaite décaler les périodes de soldes et réduire leur durée soit les soldes d'été de mi-juillet à mi-août et les soldes d'hiver tout le mois de février. L'interdiction de toutes opérations commerciales et publicitaires un mois avant le démarrage des soldes (soldes privées, déstockage, gros rabais...) est bien évidemment une des solutions avancées par l'Union départementale du Tarn qui propose également de remplacer la demande de déclaration de liquidation par une demande d'autorisation. L'UDICT souhaite également sensibiliser le Gouvernement sur les ventes au déballage, phénomène commercial en pleine extension pour les aménagements législatifs ou réglementaires, afin que ces ventes au déballage donnent lieu à une demande d'autorisation deux mois avant, cette autorisation pourrait être refusée à des personnes en cours d'immatriculation. En effet, souvent après la vente, elles disparaissent et échappent au paiement de toutes les charges liées à l'activité commerciale. Il propose également de mettre en place une autorisation de vente au déballage au lieu d'une simple déclaration et d'assurer un contrôle plus strict de la période de 60 jours autorisés dans l'année. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin de revitaliser les bourgs-centres ou centres-villes.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les dates des soldes en vigueur ont fait l'objet d'une réforme dans le cadre la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), afin d'assurer une plus grande stabilité et une meilleure visibilité du dispositif. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE), après concertation avec les acteurs du commerce, a supprimé les soldes flottants, également afin de renforcer la lisibilité de ce dispositif et à son succès commercial, utile tout à la fois par ses volumes de vente et par la possibilité d'y écouler les stocks constitués par les commerçants. Il y a donc aujourd'hui deux périodes de soldes nationaux en hiver et en été. Il n'est pas, à ce stade, envisagé de modifier le dispositif, ni les dates annuelles, qui traduisent les concertations menées avec l'ensemble des acteurs du commerce. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent proposer, tout au long de l'année, des opérations promotionnelles avec une réduction de prix : promotions, déstockages ou ventes privées, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme de soldes n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte. De telles périodes promotionnelles coordonnées entre les acteurs, peuvent contribuer à la redynamisation du commerce de centre-ville. Concernant les ventes aux déballages, qui concernent une grande variété d'acteurs, le Gouvernement mobilise d'une part les services de contrôles (DGCCRF) pour sanctionner les pratiques illégales. En effet, qu'il s'agisse du non-respect de la législation commerciale, ou de l'éventuelle absence d'une autorisation administrative, les pratiques commerciales éphémères et illégales nécessitent avant tout une action de contrôle efficace et dissuasive.
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