Alain Chrétien
Question N° 95431 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mai 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense et plus particulièrement sur la réorganisation d'organes de concertation comme le CSFM. Si cette rénovation peut apparaître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires, il risque de résulter de l'application du rapport Pécheur de nouvelles structures associatives uniquement réservées aux personnels d'active. Les associations actuelles de retraités de la gendarmerie n'y seront plus présentes. Il ajoute que ces nouvelles associations ne pourront vraisemblablement pas assurer leur mission en toute indépendance, contrairement à ce qu'affirment les préconisations du rapport. En effet, le président en activité conservera sa propre hiérarchie avec les inconvénients qui s'y rapportent. Aussi, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs et comptant 30 000 adhérents répond à ces critères, tout en ayant de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La rénovation de la concertation actuellement engagée par le ministère de la défense poursuit trois objectifs : le premier est de permettre au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) d'appréhender la compétence élargie qui lui est conférée par la loi, le second est de répondre à la possibilité nouvelle offerte aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) de participer au dialogue interne. Enfin, le troisième est de renforcer le rôle et d'élargir les compétences du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), créé par un arrêté en date du 1er juin 1983. Ainsi, son existence et ses attributions seront dorénavant mentionnées dans la partie réglementaire du code de la défense. Cette réforme du CPRM se traduira également par une rénovation de son organisation, de son mode de fonctionnement et des modalités de désignation de ses membres. Le dialogue social militaire continue de laisser toute leur place aux associations de retraités dont la présence au sein du CSFM rénové est maintenue. Sa force viendra de la complémentarité des différents acteurs (organismes de concertation et de participation, APNM, associations), chacun dans son rôle et avec ses modes d'action. Les retraités au même titre que les APNM ont, dans la limite de leur objet social, toute leur place au sein du dialogue. Le directeur général de la gendarmerie nationale a souhaité mieux reconnaître les différentes associations en leur proposant de signer le 31 mars dernier, une charte des associations signée par l'Union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie (UNPRG). La réforme engagée renforce ainsi la légitimité des associations de retraités qui peuvent s'exprimer sur les questions de condition militaire. Elles disposeront d'un CPRM rénové et dédié à ces réflexions. Enfin, pour plusieurs d'entre elles, elles pourront siéger au CSFM et continuer à participer à l'évolution de la condition militaire.
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