Sébastien Huyghe
Question N° 95473 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mai 2016
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus).
Réponse émise le 13 décembre 2016
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il dispose que « les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Ce dispositif permet au fonctionnaire affecté dans un quartier « difficile » de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de trois mois au titre des trois premières années, puis de deux mois pour chaque année supplémentaire. Le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles précise que ces « quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. » Seul le critère de l'exercice des fonctions de manière continue et effective dans un quartier éligible pendant un certain nombre d'années détermine donc, de manière automatique, le bénéfice de ce dispositif. C'est donc sous réserve de répondre à ce seul critère que les agents relevant du ministère de l'intérieur et affectés dans une direction départementale interministérielle située en zone urbaine sensible pourront se voir appliquer ce dispositif.
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