Sylvain Berrios
Question N° 95478 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 mai 2016
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M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rôle des employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue pour 2018. Cette réforme nécessite l'intervention des employeurs. Or le rôle de l'entreprise n'est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Ceux-ci sont donc inquiets quant à l'importance de leurs nouvelles tâches. Les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne pourraient supporter un dispositif lourd et coûteux. Si tel était le cas, il conviendrait donc de prévoir un mécanisme de compensation financière. En effet, celui-ci pourrait être pris en charge par le biais des économies que Bercy réalisera en se déchargeant d'une partie de sa mission sur les entreprises. Aussi, la question de la responsabilité éventuelle des différents acteurs en cas de dysfonctionnement n'est à ce jour pas tranchée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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