Philippe Cochet
Question N° 95490 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 mai 2016
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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une situation paradoxale induite par une application littérale et sans discernement, de la loi solidarité et renouvellement urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 et relative aux pénalités mises à la charge des communes n'atteignant pas les seuils de logements sociaux fixés par cette loi. C'est précisément cette notion de non-atteinte du seuil et les pénalités qu'elle déclenche qui apparaît comme inique à l'égard des communes, qui comme celle de Caluire et Cuire dans le Rhône, ont engagé un programme de rénovation de logements sociaux. Dans le cadre de cette opération, 110 logements sociaux très anciens sont détruits pour faire place à de nouvelles constructions, aux normes d'habitabilité sensiblement améliorées. La réalisation de cette opération prendra nécessairement quelques mois, pendant lesquels les logements détruits ne seront pas comptabilisés dans le nombre de logements sociaux de la commune. Par conséquent, alors même que ceux-ci seront remplacés à terme par les nouveaux logements, ayant eux aussi, le caractère social, la disparition temporaire des logements détruits aura pour effet d'augmenter les prélèvements mis à la charge de la commune au titre de la non-atteinte du seuil des logements sociaux, quand bien même la baisse du nombre de logements sociaux ne sera que temporaire et transitoire, résultant des contraintes pratiques. La ville devra en l'occurrence supporter une pénalité de 26 000 euros par an, ce qui multiplié par les 3 années que durera l'opération de reconstruction, expose la commune à une charge de 78 000 euros, alors même qu'elle consent un effort financier dans le souci d'une indéniable amélioration qualitative des logements sociaux concernés. Il lui demande par conséquent si elle envisage un aménagement des dispositions applicables visant à geler, dans le cas où la commune met en place une opération de destruction-reconstruction, la comptabilisation des logements sociaux jusqu'à l'achèvement de l'opération et ce, afin d'éviter les prélèvements au titre de la non-atteinte du seuil des logements sociaux lesquels paraissent dans une telle situation, particulièrement mal fondés.
Réponse
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