Gilles Lurton
Question N° 95491 au Ministère du logement
Question soumise le 3 mai 2016
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même d'en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires public comme privés, puissent être pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2017
Comme pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires de logements sociaux ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334-29-4 du code de la santé publique) ; - « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour si nécessaire par le propriétaire, et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
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