Jean-Louis Dumont
Question N° 95492 au Ministère du logement
Question soumise le 3 mai 2016
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la gestion du système national d'enregistrement (SNE). Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la gestion du SNE a été confiée à un groupement d'intérêt public composé entre autres, de représentant de l'État, de la fédération des EPL, et de l'Union sociale de l'habitat qui en assure la présidence. La loi ALUR prévoit que la gouvernance du SNE est assistée par un comité d'orientation placé auprès du ministre. Ce dernier doit être saisi pour avis en cas d'évolution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou de l'activité des organismes ou bailleurs aux réservataires de logements sociaux. Ledit comité est institué par le décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014. Ce comité doit être composé notamment de représentants du ministère chargé du logement, d'EPIC, de bailleurs sociaux, de réservataires et de représentants d'associations de locataires. Cependant, l'arrêté de nomination de ses membres n'a toujours pas été pris alors même que des évolutions importantes du SNE sont prévues voire pour certaines engagées. Par ailleurs, le projet de loi Égalité et citoyenneté qui doit venir en discussion au Parlement pourrait également apporter de nouvelles modifications. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle entend prendre l'arrêté de nomination des membres du comité d'orientation.
Réponse émise le 4 avril 2017
L'arrêté n'a pas été pris plus tôt en raison des difficultés de certains membres à désigner leurs représentants. Il a été publié le 17 octobre 2016.
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