Hugues Fourage
Question N° 9550 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Hugues Fourage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation terrible que représente le perte d'un enfant pour des parents. Actuellement en France, les pouvoirs publics aident les familles dans le bonheur (naissance, adoption, rentrée scolaire, agrandissement de la famille). Lors de sa campagne, le Président Hollande a fait état de son soutien quant au fait que la société pourrait en effet accompagner les familles dans ces moments douloureux pour faciliter leur travail de deuil. Les familles se retrouvent seules pour assumer la charge des obsèques. Il était donc favorable à la proposition de créer une allocation spécifique pour les parents endeuillés. Par ailleurs, les parents disposent d'un congé de deux jours. La durée de ce congé n'est pas à la hauteur de l'épreuve qu'ils affrontent. Aussi, il serait envisageable d'en prévoir l'allongement lors de la perte d'un enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces familles endeuillées.
Réponse émise le 12 août 2014
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.
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