Stéphane Saint-André
Question N° 95500 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 3 mai 2016
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'obsèques. En 2016, de nombreuses familles se trouvent encore en difficultés financières pour faire inhumer un des leurs dignement. Certaines mutuelles peuvent apporter une aide financière a minima, d'autres proposent une option qui permet de couvrir en partie les frais d'obsèques. Il n'en demeure pas moins que ces frais sont souvent trop élevés et qu'il existe un vrai problème d'égalité devant la mort. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que chaque Français soit inhumé correctement.
Réponse émise le 18 octobre 2016
En ce qui concerne le prix des obsèques, les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestationsfunéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l'utilisation obligatoire d'un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle a été introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles, les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des 8 étapes des obsèques définie dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis. Ainsi, depuis le début de l'année 2016, 169 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont donné lieu à l'établissement de 69 avertissements et 10 procès-verbaux. Ces contrôles seront maintenus au cours de l'année 2017. Afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier. Cet article permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde créditeur de ces comptes bancaires, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. Par ailleurs toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat obsèques peut désormais saisir l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui se charge d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi. Les sociétés d'assurance se sont par ailleurs engagées à répondre dans les plus brefs délais sur l'existence d'un contrat obsèques, en indiquant l'ensemble des pièces nécessaires au règlement de la prestation et à sensibiliser le souscripteur ou l'adhérent sur l'intérêt d'informer les proches de l'existence d'un contrat obsèques au moment de la souscription et régulièrement tout au long de la vie du contrat. En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes (article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales). Enfin, et toujours dans le but d'améliorer l'information des familles, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a édité une brochure intitulée « pompes funèbres » qui est téléchargeable sur le site www-economie.gouv.fr/dgccrf.
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