Philippe Duron
Question N° 95544 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 3 mai 2016
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés des entreprises installatrices d'enseignes lumineuses à se conformer à une réglementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation desdites enseignes. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 ont été complétés par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014. Il est prévu que la réglementation soit améliorée dans le projet de décret sur la publicité dans le cadre de la loi de croissance. Un des sujets soulevés par les professionnels concerne la luminance des enseignes qui doit être définie dans la demande d'autorisation préalable (CERFA 14798*1). Or la luminance d'une enseigne ne peut se mesurer qu'une fois celle-ci en place. Philippe Duron suggère que, dans la demande d'autorisation préalable, soit exigé l'engagement d'inclure dans le système d'alimentation de l'enseigne, un régulateur de puissance qui permettra, après la pose, de modifier la luminance si ceci s'avère nécessaire. Par ailleurs, il semble qu'il y ait une incohérence dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement concernant la surface des enseignes en fonction de la surface de la façade sur laquelle elles peuvent être accolées : une façade de 49 m² (inférieur à la limite de 50 m²) peut supporter une enseigne de 12,25 m² quand une façade de 81 m² peut recevoir une enseigne de 12,15 m². Il lui demande que ses services veuillent bien réexaminer ces deux points techniques et réglementaires afin de simplifier le travail des professionnels.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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