Marc Laffineur
Question N° 95574 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 mai 2016
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, s'il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s'il préserve la capacité d'action de la MSA auprès du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconiserait à l'État de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budgétaires et cette baisse d'effectifs basée sur l'arithmétique ne peuvent résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien à l'élevage, prévention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salariés et des exploitants agricoles... Mécaniquement, cela conduira à la fermeture de sites et remettra nécessairement en cause la politique de proximité de la MSA. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement présente des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d'aménagement du territoire dans le monde rural.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l'État. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activité consécutive à l'évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. A cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.
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