Marc-Philippe Daubresse
Question N° 95586 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 3 mai 2016
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la qualité du service TER fourni par la SNCF concernant la ligne Comines-Lille dans le département du Nord. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de cette ligne se plaignent de nombreuses annulations de trains, la plupart du temps sans information préalable. En moyenne, il s'agirait de 2 à 3 TER supprimés par semaine, laissant les usagers dans des situations incommodantes. À ce titre, les usagers ont tenté d'alerter la SNCF ainsi que les pouvoirs publics, soumettant, depuis février 2016, une pétition, comptabilisant aujourd'hui plus de 350 signatures. Le respect de la ponctualité fait l'objet d'une incitation forte dans le cadre de la convention d'exploitation, signée en 2010 entre l'État et la SNCF. Il est donc indispensable d'avoir l'assurance que ces annulations et ces retards soient rapidement pris en compte et corrigés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de cette ligne.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux de voyageurs. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités les services TER qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers, mais aussi les obligations de régularité et de qualité de service qui s'imposent à l'exploitant. Les dysfonctionnements pointés dans la question relèvent dès lors de la compétence de la région Hauts-de-France et c'est à elle qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires en relation avec SNCF Mobilités. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'a pas vocation à intervenir. Toutefois, le Gouvernement reste soucieux que les autorités organisatrices des trains du quotidien que sont les régions disposent des moyens d'intervention adaptés pour inciter efficacement l'exploitant ferroviaire à œuvrer en faveur d'une amélioration de la qualité de service. Ce souci s'est en particulier matérialisé, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire, par le renforcement des prérogatives des régions en tant qu'autorités organisatrices, en leur permettant notamment une meilleure maîtrise de l'exécution du service qu'elles organisent via le décret no 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs. Il appartient donc à la région Hauts-de-France, en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de suivre l'exécution par SNCF Mobilités de la convention TER et de prendre les décisions qui permettent de répondre au mieux aux besoins des habitants de cette région et, en particulier, des usagers de la liaison ferroviaire entre Comines et Lille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.