Arnaud Viala
Question N° 95587 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 3 mai 2016
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les travailleurs détachés dans le transport routier. La loi Macron précise que les concurrents des routiers d'origine étrangère devront bientôt être payés au minimum au SMIC dès lors qu'ils travaillent en France. Ces dispositions manquent aujourd'hui d'effet et le problème reste entier. Un chauffeur routier de l'est de l'Europe coûte plus de deux fois moins cher qu'un conducteur français, ce qui permet aux entreprises de ces pays de proposer à leurs clients des tarifs jusqu'à 50 % moins élevés. Ces travailleurs détachés divisent les salaires par deux, ne payent pas la taxe à l'essieu, versent des cotisations sociales dérisoires par rapport aux salariés français. Un rapport de la Cour des comptes évaluait le coût de la fraude sociale via les travailleurs détachés à 380 millions d'euros. En France, leur nombre est d'environ 230 000 aujourd'hui. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour faire appliquer la loi Macron afin de garantir l'équité entre les routiers français et étrangers et mettre un terme à cette concurrence déloyale.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les pouvoirs publics sont très attachés à une application effective des règles du détachement y compris dans le secteur des transports pour garantir des conditions saines de concurrence entre les entreprises nationales et celles établies à l'étranger. Pour répondre à cet objectif, le renforcement des politiques de contrôle est une priorité gouvernementale. La loi no 2014-790 du 10 juillet 2014 a renforcé les règles du détachement en prévoyant notamment des mentions nouvelles dans les déclarations préalables de détachement de salariés pour améliorer l'information sur la situation de ces salariés. En outre, cette loi, portant application de la directive 2014/67/UE du 15 mars 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, fait obligation à une entreprise étrangère détachant des salariés en France de désigner sur le territoire national un représentant chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôles compétents. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ensuite renforcé sur plusieurs points l'encadrement du détachement de travailleurs en France, notamment l'arsenal répressif. En outre, l'article 281 de cette loi a tenu compte des spécificités du travail des salariés mobiles des transports, qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées courtes mais appelées à se renouveler fréquemment, en permettant l'adaptation des dispositions générales du code du travail pour ces salariés. Ainsi, le décret no 2016-416 du 7 avril 2016 substitue à la déclaration de détachement une attestation que les conducteurs devront conserver à bord du véhicule et qu'ils devront présenter lors de contrôle en bord de route. La durée de liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français par l'entreprise étrangère est portée à 18 mois à compter de la fin du détachement pour faciliter les contrôles a posteriori des situations de détachement des conducteurs. Ces attestations et déclarations de détachement sont désormais transmises en ligne, ce qui permettra de faciliter les contrôles par la constitution d'une base de données sur les entreprises intervenant sur le territoire national. Dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal, l'ensemble des services de l'État est mobilisé pour assurer le contrôle de la bonne application du droit de détachement et pour lutter contre les fraudes.
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