Jacqueline Fraysse
Question N° 95604 au Ministère des sports
Question soumise le 10 mai 2016
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Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'emploi dans le secteur associatif. Pour embaucher, les entreprises ont besoin de pouvoir anticiper de quoi l'avenir sera fait. Sécuriser l'avenir des entreprises semble ainsi être une préoccupation constante du Gouvernement. Il faut hélas constater que, dans les faits, le secteur associatif ne fait toujours pas l'objet des mêmes attentions. Il s'agit pourtant d'un secteur de poids, puisque les 1,3 millions d'associations qui existent dans notre pays pèsent 3,2 % du PIB et emploient 1,8 millions de salariés. Le secteur associatif est l'un des rares secteurs économiques qui continue à créer de l'emploi, mais il pourrait en créer encore plus et plus durablement s'il faisait l'objet, de la part des pouvoirs publics, d'un peu plus de considération. C'est aujourd'hui loin d'être le cas. Ainsi, les associations déplorent le manque de continuité entre les différents dispositifs de contrats aidés et le manque de souplesse dans leur mise en œuvre, alors même qu'il s'agit, n'en déplaise à la droite, d'une mesure efficace contre le chômage. Les associations sont également très fragilisées par le versement trop tardif de leurs subventions, qui advient souvent bien après le début de l'action qu'elles financent, ce qui oblige les associations à recourir à un financement bancaire particulièrement onéreux. Plus généralement, elles sont soumises à un contrôle tatillon disproportionné des financements qu'elles perçoivent et vivent dans la crainte permanente d'une remise en cause de ceux-ci. Pourquoi le Gouvernement, qui dans le cadre du CICE verse des milliards aux entreprises en ne comptant que sur leur bonne volonté pour créer de l'emploi, reste-il si suspicieux vis-à-vis des associations ? Alors qu'il s'emploie à rassurer les investisseurs pour leur permettre d'anticiper, pourquoi ne prend-il pas les mêmes précautions pour les associations qui sont également des employeurs, dont de surcroît, la spécificité est de se préoccuper avant tout de l'intérêt général ? Le rapport de novembre 2014 de la Commission d'enquête parlementaire sur les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle a énuméré un certain nombre de préconisations, notamment pour favoriser le recours aux conventions pluriannuelles et aux subventions de fonctionnement ; pour dématérialiser et harmoniser les demandes de subvention auprès de l'ensemble des financeurs ; pour décliner au niveau local et faire vivre la charte d'engagements réciproques signée entre l'État, les collectivités territoriales et les associations, et pour proposer des conventions types destinées notamment aux petites associations et aux petites communes. Ces recommandations, ainsi que celles de la charte d'engagement réciproque du 14 février 2014 et celles contenues dans le « Guide d'usage de la subvention » récemment publié, sont partiellement reprises dans une nouvelle circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015. Malheureusement, celle-ci reste encore aujourd'hui que très partiellement mise en œuvre, y compris par l'administration de l'État. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l'intérêt général », objectif affirmé de cette circulaire, notamment concernant la formation des agents de l'État et des collectivités à ces nouvelles dispositions, ainsi que les modalités de concertation permanente avec le secteur associatif pour « co-construire les politiques publiques ».
Réponse
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