Vincent Ledoux
Question N° 95696 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mai 2016
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des fêtes d'école dans le cadre de l'état d'urgence. Elles font reporter sur leurs organisateurs des charges et missions qui ne relèvent ni de leur compétence, ni de leurs droits comme le filtrage ou le contrôle des participants, le contrôle visuel des sacs ou la vérification systématique de l'identité des personnes étrangères à l'établissement. Devant les difficultés, nombre de directeurs d'école et de conseils de parents d'élèves, sont contraints de renoncer à l'organisation de ces kermesses pourtant fort utiles dans le sens où elles clôturent agréablement une année scolaire et produisent des recettes pour le financement d'actions pédagogiques. Interrogée lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 27 avril 2016, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que « les maires peuvent se rapprocher de nos services afin que nous puissions les aider si besoin à renforcer la sécurité avec le ministère de l'intérieur, mais faire en sorte que ces kermesses se tiennent ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les moyens appropriés qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les organisateurs des traditionnelles fêtes d'école.
Réponse émise le 8 novembre 2016
Par instruction conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été précisée. Un référent sûreté est désigné au niveau académique dans chaque département pour conseiller et accompagner les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement dans la mise en œuvre des mesures de sécurité. Ces référents de l'éducation nationale permettent d'assurer un lien privilégié avec les représentants des collectivités locales, notamment les maires au titre de leur pouvoir de police. A cet égard, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers municipaux peuvent, lorsqu'ils sont affectés par le maire à la sécurité d'une manifestation récréative de plus de 300 spectateurs, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. La sécurité des écoles et des établissements scolaires, notamment lors des fêtes d'école, fait, dans ce cadre, l'objet d'une concertation entre les services préfectoraux, les rectorats, les maires et les chefs d'établissement afin d'apporter une réponse adaptée à chaque situation particulière.
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