Jean-Paul Tuaiva
Question N° 95697 au Ministère du travail
Question soumise le 10 mai 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés des salariés polynésiens de droit privé métropolitain qui ne peuvent bénéficier du dispositif du compte personnel formation. En effet, l'inscription sur le serveur numérique du CPF des personnes originaires des collectivités d'outre-mer, qui dépendent de caisses autonomes et qui ne sont pas bénéficiaires d'un numéro INSEE, ne peut se faire. Par ailleurs, « sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % ». Néanmoins, les employeurs métropolitains ne sont pas informés de l'organisme collecteur auquel ils doivent reverser la contribution pour leurs salariés du Pacifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour permettre aux ultramarins du Pacifique d'accéder aux mêmes droits que tous les salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.