Éric Alauzet
Question N° 95741 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 10 mai 2016
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes. Le projet de décret sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'éventuel abandon de ces corrections dans le décret. Sur la problématique de luminance des enseignes : la réglementation déjà applicable impose aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de la demande d'autorisation d'installation sur le CERFA N° 14798*1. Or cette information ne se calcule pas mais se mesure, une fois l'enseigne fabriquée et installée. Elles ne peuvent donc fournir ce renseignement de manière fiable avant la conception et la pose de l'enseigne. Une correction va-t-elle être apportée dans le décret ? Le second point apparaît dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement. La règle impose une surface maximum de l'enseigne représentant 15 % de la façade, sauf pour les façades inférieures à 50 m² où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d'une façade de 49 m², une surface d'enseigne de 12,25 m² pourrait être autorisée alors que, par effet de seuil, une façade de 50 m² n'autoriserait qu'une surface de 7,50 m². Les professionnels soulignent cette incohérence. ll souhaiterait savoir si cette disposition pourrait être revue dans le cadre du décret, en prescrivant un lissage en relevant ce seuil des 50 m² à 83 m² tout en limitant la surface des enseignes à 12,50 m².
Réponse émise le 12 juillet 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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