Laurent Grandguillaume
Question N° 95788 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 mai 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des populations financièrement fragilisées avec l'application du décret qui abaisse le seuil du paiement en liquide de 3 000 à 1 000 euros. À la suite des mesures annoncées en mars 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a modifié le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros pour les particuliers avec le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. L'application de ce décret aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêts sur gage a malheureusement pour conséquence involontaire de priver de l'accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés exclus du crédit bancaire classique. À titre d'exemple, le crédit municipal de Dijon constate quatre mois après la publication de ce décret un repli des prêts sur gage réalisés dans la tranche 1 000-3 000 euros. Aussi, il souhaite savoir si une modification de ce décret ou une clause dérogatoire permettant de recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage dans la limite des 3 000 euros serait envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.